TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/07127
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/07127 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AXP
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Octobre 2024
DEMANDERESSES
S.A. SNEF
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010,
Me Samia BENDJENNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010
S.A.S.U. SNEF CLIM
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0010, Me Samia BENDJENNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010
DEFENDERESSE
S.C.I. PONANT JARDIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1410
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame ROBERT, Vice-Président
assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier
ORDONNANCE
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile;
Vu les conclusions signifiées par les sociétés SNEF et SNEF CLIM par voie électronique le 9 juillet 2024 ;
Il est constaté que les sociétés SNEF et SNEF CLIM se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PONANT JARDIN.
La société PONANT JARDIN n’ayant ni conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire et ce-dernier est dès lors parfait.
Les sociétés SNEF et SNEF CLIM seront condamnés aux frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que les sociétés SNEF et SNEF CLIM se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PONANT JARDIN;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les sociétés SNEF et SNEF CLIM aux frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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