TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2FU
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [X] [C] veuve [Y], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

À L’ENCONTRE DE :

S.C.I. MYTHOLOGIA, société civile immobilière immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 533 088 399, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 8].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

Madame [X] [C] veuve [Y], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9], de nationalité Française, retraitée, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.
***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 janvier 2024 au greffe,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 septembre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 16 juillet 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.170,86 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Une maison d'habitation composée de :
R0 : rez-de-jardin : vestibule, cellier, chaufferie, salon d'été, cuisine d'été, salle de
sport, WC, salle de bains
R1 : pallier intermédiaire Nord N°1 : palier, WC, chambre, cellier cave à vin, salle de
jeux,
R3 : pallier intermédiaire sud N°1 : espace unique salon-salle à manger-cuisine,
terrasse.
R4 : pallier rez-de-chaussée Nord : entrée principale, WC, dégagement vers le
garage, buanderie, garage, chambre, salle d'eau
R5 : pallier intermédiaire Sud N°2 : palier, WC, deux chambres, salle de bains,
dressing homme et dressing femme,
R6 : combles :palier aménagé, chambre, salle de bains, WC

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 900.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 1.700.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Oriane DONTOT a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 1.700.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 1.700.000 € (UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 1.700.000 € (UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8].

Madame [D] [W] [G] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8].

Mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 10] sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 22 juillet 2005 par Maître [V] [Z], Notaire à [Localité 10].

Tous deux représentés par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2023, publié le 20 novembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2023 S n°156.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE