TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 22/00166
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Texte de la décision
MINUTE : 24/983
ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F666
AFFAIRE : Société [5]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [5]
- CPAM de la
SAVOIE
Copie le:
à
- Me PRADEL
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 24 juillet 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE ;
La défense n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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