TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 21/00558
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Texte de la décision
MINUTE : 24/978
ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 21/00558 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3NV
AFFAIRE : Société [4]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [4]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
- la SCP EKITACT
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat, Maître Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La société [4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 septembre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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