TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 22/00064

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /3
N° RG 22/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TD5R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 22/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TD5R

MINUTE N° 24/1179 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [M] - CPAM94
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me FARKAS (E1748)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [C] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante

DÉFENDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [H] [U], assesseure collège salarié
M. [P] [B], assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 1er juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a notifié à Madame [C] [M] un refus de lui verser des indemnités journalières au titre d’arrêts de travail pour la période du 19 au 26 février 2021 puis du 14 au 27 juin 2021, en raison d’un envoi tardif des arrêts de travail.

Madame [C] [M] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.

Par requête du 17 janvier 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 6 juin 2024.

Madame [C] [M], comparant en personne, et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par son conseil, ont informé le tribunal que le recours était devenu sans objet suite à la régularisation du dossier de la requérante par la caisse s’agissant des deux périodes en litige. Madame [C] [M] demande au tribunal que cette régularisation soit actée dans le jugement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater que le recours introduit par Madame [M] est devenu sans objet suite à la régularisation de son dossier par la caisse et au versement par celle-ci des indemnités journalières portant sur les périodes d’arrêt de travail du 19 au 26 février 2021 et du 14 au 27 juin 2021.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS