TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 22/01118

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 22/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KG

MINUTE N° 24/1170 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté [3] et CPAM Bouches du Rhône
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me BREDON (C1532)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532

DÉFENDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, sise Service 782 - contentieux général - [Adresse 2]
non comparante

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Mohamed HELLA assesseur collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [T], salariée de la société [3], engagée en qualité de femme de ménage, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit, sur la base d’un certificat médical initial du 7 juillet 2021 faisant état d’une « épicondylite coude droit ».

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 14 février 2022. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu à compter du 15 février 2022 sur la base des conclusions médicales suivantes : « Séquelles d’une épicondylite du coude droit dominant à type de limitation fonctionnelle ».

Le 19 avril 2022, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Par requête du 16 novembre 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

En sa séance du 5 janvier 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [V] [R], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 12 juin 2024.

La société [3] a comparu, représentée par son conseil. S'appuyant sur les observations médico-légales de son médecin-conseil, elle demande au tribunal de ramener à 0 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par sa salariée.

La caisse primaire d’assurance maladie Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 6 mai 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

À l’audience, le médecin expert désigné par le tribunal a conclu qu’un taux médical d’incapacité permanente partielle de 5 % indemnise justement les séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Madame [X] [T].

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS