TJ Nantes, 20 sept. 2024, RG 24/01535

Minute n° 24/425

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Septembre 2024

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DEMANDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demanderesse représentée par
la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES - 110 D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
domicilié : chez Madame [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Juillet 2024
date des débats : 05 Juillet 2024
délibéré au : 20 Septembre 2024

RG N° RG 24/01535 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7UJ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC SELARL LRB
CCC Monsieur [V] [N]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 25 octobre 2019, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a consenti à Monsieur [V] [N] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 32.000 euros remboursable en 120 mensualités de 357,22 euros, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 5,38 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 7 septembre 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a adressé à Monsieur [V] [N], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 3 juillet 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE s’est prévalue de la déchéance du terme à compter du 25 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner Monsieur [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

27.993,79 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 26.217,56 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 25 juillet 2023, jour de la mise en demeure,500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

Lors de cette audience, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [V] [N], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 septembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE à l'encontre de Monsieur [V] [N] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 25 octobre 2019.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 7 septembre 2022.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

Selon décompte arrêté au 21 mars 2024, après déduction de l’indemnité conventionnelle, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est donc de 26.217,56 euros.

En ce qui concerne la demande de capitalisation des intérêts, les articles L.312-38 et L.312-39 du code de la consommation prévoyant de manière limitative le droit à remboursement du prêteur, il n'y a pas lieu de prévoir une capitalisation des intérêts qui serait aller au-delà des prescriptions légales.

Monsieur [V] [N] sera donc condamné à verser à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, la somme de 26.217,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,38 % à compter du 25 juillet 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [V] [N] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE la somme de 26.217,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,38 % à compter du 25 juillet 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Condamne Monsieur [V] [N] aux dépens,

Déboute la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Pierre DUPIRE