TJ Caen, 11 oct. 2024, RG 24/01667
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Texte de la décision
MINUTE N° : 24/
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU ONZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Dans l'instance concernant :
Association CDFA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur Xavier HAY, président
Maître [E] [S]
mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS : En chambre du conseil, à l’audience du 20 Septembre 2024, devant Madame DELGOVE, Première Vice-Présidente, et Monsieur GANILSY, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame HOURNON, Greffière,
MINISTERE PUBLIC : Procédure communiquée conformément à l’article 425 du code de procédure civile,
DELIBERE : devant Madame DELGOVE, Première Vice-Présidente, Madame HUDDE Juge et par Monsieur Marc GANILSY, magistrat à titre temporaire,
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement le 11 Octobre 2024, par Madame DELGOVE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame HOURNON, Greffière.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 06 Novembre 2015, le tribunal de céans ouvrait une procédure
de liquidation judiciaire au profit de l’Association CDFA (Comité Départemental de Formation Agricole et Rurale) et désignait Maître [S] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant requête en date du 2 avril 2024, Maître [S] [E] saisissait le tribunal d’une demande de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;
A l’audience du 20 septembre 2024, Maître [S] [E] confirmait la situation d’insuffisance d’actif de l’association et communiquait un état récapitulatif de la situation active et passive qui faisait état d’un actif réalisé de 730.414,48 € dû à la vente d’immeuble et d’un passif de 817.860,48 €, laissant une inssufisance d’actif à hauteur de 87.446 €.
Monsieur [T] [D], président de l’Association comparaissait en qualité de représentant de l’Association CDFA et confirmait la situation financière.
Monsieur le Procureur de la République était avisé de la requête et sollicitait la clôture de la procédure.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06 Novembre 2015, à l'égard de l’Association CDFA, pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. HOURNON B. DELGOVE
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