CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/10361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10361
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M265
Affaire :
Mme [N] [Y]
Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
M. [L] [F]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
S.C.I. JEVILOMO
Intimée
Me [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière
Vu l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Nice,
Vu la déclaration d'appel du 12 août 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 09 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 23 septembre 2024,
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 09 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
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