CA Fort-de-France, 11 oct. 2024, RG 24/00147

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COL4

Ordonnance de référé du Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2023/6115

ORDONNANCE

Monsieur [B] [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [G] [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTS

Monsieur [E] [F] [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie NADIR, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

Me Emilie RIDARCH, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. GWA-GWA RESTO prise en la personne de sa gérance domiciliée audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMES

Le onze Octobre deux mille vingt quatre

Nous, Nathalie RAMAGE, présidente de la chambre civile, assistée de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COL4 ;

Par déclaration en date du 19 avril 2024 messieurs [G] et [B] [N] [H] ont fait appel de l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 5 avril 2024.

L'affaire a fait l'objet d'une orientation à brefs délais le 15 mai 2024.

Par ordonnance en date du 19 septembre 2024 la présidente de la chambre a constaté le désistement d'incident parfait de monsieur [E] [N] [H] et a ordonné la clôture , les parties ayant conclu au fond.

L'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale rapporteur du 11 octobre 2024 à 9H00, date indiquée sur l'avis d'orientation du 15 mai 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 le conseil des appelants demande à la présidente de la chambre de révoquer l'ordonnance de clôture . Il a conclu le jour même au fond.

Le conseil de l'intimé n'a pas fait d'observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement a été déclaré parfait à l'audience du 19 septembre et les parties ayant conclu de part et d'autre la clôture a été prononcée.

Toutefois l'appelant ayant cru que l'incident était mis en délibéré comme annoncé dans l'avis du 30 juillet et ayant conclu le 4 octobre au fond il convient de faire droit à sa demande par respect du principe du contradictoire.

L'instance étant en cours les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS