CA Montpellier, 11 oct. 2024, RG 24/02802
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/02802 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIFV
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Me [L] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.S.U. THERMO EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S.U. THERMO EUROPE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. SCAFOM-RUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 15 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Me [D] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.S.U. THERMO EUROPE et la S.A.S.U. THERMO EUROPE le 29 Mai 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [Y] le 30 Août 2024, resté sans réponse ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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