Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 11 oct. 2024, RG 23/04182


Vérifier : CA Rouen, 11 oct. 2024, RG 23/04182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/10/2024
Numéro
23/04182
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
670a1186f178dc2492b0fcaa

Texte de la décision

1,362 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/04182 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ7P

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00624

S.A.S.U. [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 19 décembre 2023 par laquelle la société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 04 décembre 2023,

par courrier du 03 octobre 2024 la partie appelante déclare se désister de son appel,

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la société [6] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 7] le 11 Octobre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.