CA Toulouse, 11 oct. 2024, RG 23/04430

11/10/2024

ARRÊT N°24/306

N° RG 23/04430 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4UJ

MT/FCC

Décision déférée du 05 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( 23/00008)

M. A.CHARRIERE

[I] [S]

C/

S.A.S. ICEF

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [I] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-001267 du 26/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE

S.A.S. ICEF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

Par ordonnance de référé du 5 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens a statué dans l'instance opposant M. [I] [S] à la SAS ICEF.

Les 18 et 21 décembre 2023, M. [S] a relevé appel de la décision. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 26 septembre 2024.

L'appelant n'a pas fait signifier à l'intimé sa déclaration d'appel et ses conclusions ; l'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions du 24 septembre 2024, M. [S] a déclaré se désister de son appel contre la SAS ICEF.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'absence de conclusions de la SAS ICEF, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'appel par M. [S] et le dessaisissement de la cour.

M. [S] conservera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS