TJ Bobigny, 27 sept. 2024, RG 24/09912
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02559
Chambre 4/section 3
N° RG 24/09912 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z77G
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 27 Septembre 2024
M. Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires,
DEMANDEUR
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (MAROC) (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Laurent NIVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 83,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (ARABIE SAOUDITE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 08 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a prononcé le divorce de Madame [L] [E] et de Monsieur [J] [Y].
Par requête du 09 septembre 2024, Madame [L] [E] a saisi ce même magistrat d’une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d’une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé le 08 mars 2024 entre Madame [L] [E] et Monsieur [J] [Y] (RG 23/4165) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [L] [E] recevable,
Rectifie ce jugement comme suit :
Dit que le paragraphe suivant, figurant à la première page de la décision :
« Madame [R] [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]»
Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Madame [L] [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4] »
Dit que cette rectification d’erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 08 mars 2024,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l’État
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LE JUGE AUX AFFAIRES
GREFFE JUDICIAIRES FAMILIALES
Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO Monsieur Marien GIRAL
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