TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/00642

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LN

PARTENORD HABITAT

C/

[I] [G]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Dans l'assignation, PARTENORD HABITAT demande également le paiement des loyers et charges (207,04€) concernant un ancien logement sis à [Localité 8] (le bail n'est pas produit).
Or à l'audience il ne demande que le paiement de la somme de 924,75 euros correspondant au logement actuel.
Il convient de l'inviter à préciser s'il maintient sa demande portant sur l'ancien logement.
En tout état de cause, l'application de la loi Elan ne peut porter que sur le logement actuel.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI