TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 23/09254

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 23/09254 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTPW

PARTENORD HABITAT

C/

[G] [K]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 6]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Sur la dénonciation du plan Banque de France :

La mise en demeure produite est datée du jour de l'audience (23 mai 2024).
La dénonciation n'était donc pas effective à cette date, Madame [K] disposant d'un déli de 15 jours pour régulariser.
Par ailleurs, l'accusé de réception de cette mise en demeure n'est pas produit.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI