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TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 21/08186


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Date
17/09/2024
Numéro
21/08186
Chambre
2ème Ch. Cabinet 1
Type
Autre
Id
670d5ea9ddfc18ec235bcfbc

Texte de la décision

13,052 caractères

DATE DU JUGEMENT:
17 Septembre 2024

RG N° RG 21/08186 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKFX / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
[P] [Z] [S] épouse [X]
C /
[U] [V] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [Z] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Adresse 9]

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 675

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 248

Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le :
- Madame [P] [Z] [S] épouse [X]
- Monsieur [U] [V] [X]

Grosse le :
- Me Pascale DRAI-ATTAL, vestiaire : 248
- Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, vestiaire : 675

Grosse le :
- CAF

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [S] et Monsieur [U] [X] se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 2 juin 2000 pardevant Maître [L] [N], notaire à [Localité 14]. Les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus les enfants aujourd'hui majeurs :
-[F], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 12],
-[H], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 13].

Par acte d'huissier du 9 décembre 2021, Madame [P] [S] a fait assigner Monsieur [U] [X] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 14 mars 2022.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2022, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a :
-désigné Maître [D] [J] avec les pouvoirs de l'article 259-3 du code civil, notaire à [Localité 10] en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
-ordonné aux époux de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3 000 euros (1.500 euros chacun, ou à défaut la totalité par la partie la plus diligente) à valoir sur les émoluments tarifés du notaire et ce, pour le 11 juin 2022 au plus tard,
-fixé à 700 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 1400 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
-condamné Monsieur [U] [X] au paiement de ladite pension.

Par déclaration enregistrée le 18 mai 2022, Madame [P] [S] a interjeté appel.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2023, Madame [P] [S] a soulevé un incident. Par ordonnance du 11 avril 2022, le juge de la mise en état a:
-autorisé Madame [P] [S] à consigner en lieu et place de son époux le solde de frais de notaire désigné selon ordonnance du 11 avril 2022,
-dit que Madame [P] [S] devra consigner la part de Monsieur [U] [X] jusqu'au 1er mars 2023 par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'avances et de Recettes de ce Tribunal, provision à valoir sur les émoluments tarifés du Notaire,
-dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation du Notaire prévu par l'ordonnance sur mesures provisoires deviendra caduque de plein droit, le juge tirant toute conséquence du défaut de consignation ordonnée,
-fixé à 3000 euros la provision pour frais d'instance que Monsieur [U] [X] doit verser à son conjoint,
-dit n'y avoir lieu à étendre la mission confiée à Maître [D] [J] dans le cadre des dispositions de l'article 255-10° du code civil,
-débouté Madame [P] [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Par arrêt en date du 8 décembre 2023, la cour d'appel de LYON a :
- fixé la pension alimentaire due par Monsieur [X] à la somme de 1000 euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[F] à compter du 9 décembre 2021, date de l'assignation introductive d'instance,
- condamné en tant que de besoin Monsieur [U] [X] au paiement de ladite pension,
- fixé la pension alimentaire due par Monsieur [X] à la somme de 2000 euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[H] à compter du 9 décembre 2021, date de l'assignation introductive d'instance,
- condamné en tant que de besoin Monsieur [U] [X] au paiement de ladite pension.

Par conclusions notifiées le 18 septembre 2023, Madame [P] [S] a demandé de :
- déclarer recevable et bien fondée en sa demande en divorce Madame [P] [S],
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil des époux,
- donner acte à Madame [P] [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au jour de la présente assignation en application de l'article 262-1 du code civil,
- fixer la prestation compensatoire en capital due à Madame [P] [S] à la somme de 50 000 euros,
- condamner Monsieur [U] [X] au paiement de ladite prestation compensatoire,
- condamner Monsieur [X] à régler au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'[F] la somme de 1550 euros par mois,
- condamner Monsieur [U] [X] à régler au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'[H] la somme de 3000 euros par mois,
- débouter Monsieur [U] [X] de toutes demandes plus amples ou contraire,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées le 17 mai 2023, Monsieur [U] [X] a demandé de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'extrait d'acte de mariage et des extraits d'actes d'état civil des époux,
- fixer la date des effets du divorce au jour de la séparation effective,
- rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [P] [S],
- condamner Madame [P] [S] au paiement à Monsieur [U] [X] de la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire,
- fixer à une somme de 300 euros par mois et par enfants, soit au total 600 euros, la contribution de Monsieur [U] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs étudiants,
- condamner Madame [P] [S] au paiement à Monsieur [U] [X] de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 février 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 18 juin 2024 prorogé au 17 septembre 2024.

Aucune note en délibéré n'a été autorisée de sorte que celle versée par le conseil de Madame [P] [S] doit être déclarée irrecevable.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 9 décembre 2021 par Madame [P] [S],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [Z] [S], née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 12]

et de

Monsieur [U] [V] [X], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 9 décembre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande de prestation compensatoire,

FIXE à 600 par mois la contribution que doit verser Monsieur [U] [X], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [P] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[F],

FIXE à 1000 par mois la contribution que doit verser Monsieur [U] [X], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [P] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[H],

CONDAMNE Monsieur [U] [X] au paiement desdites pensions ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET

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