TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 23/01462

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/01462 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ3I

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J076

DEFENDERESSE

S.C.P. LEGENDRE & DUPONT HAMON
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière à l’audience et Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 20 janvier 2023 par lequel M. [V] [Z] a assigné la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON en paiement de dommages et intérêts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M. [V] [Z] demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
- Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action,
- Constater l’extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du tribunal,
- Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action signifié par M. [Z],
- Juger parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z],
- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [V] [Z] qui est parfait par l’acceptation de la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS