TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/10637
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10637
N° Portalis
352J-W-B7I-C4XMH
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE FRANCOIS
représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [I]
représenté par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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