TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 22/07108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/07108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHYS

DEMANDERESSE
S.A.S. HERVE THERMIQUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés - #R0285, Me Walter SALAMAND - T656
DEFENDERESSE
S.A.S. FIMINCO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES - #P0154
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 17 Décembre 2024 à 14 H 00,

Le 16/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience