TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/09802
Vérifier : TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/09802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/09802 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUQ
DEMANDERESSE
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON - #D0263
DEFENDERESSE
Société PF GRAND PARIS
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Fixons l'affaire à l'audience du 19/03/2025 à 14H.
Le 30 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mercredi 19 mars 2025 à 14 H 00,
Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.