Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/09802
TJ 67482, 17 nov. 2025, RG 24/09802
N° RG 24/09802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] 11ème civ. S4 N° RG 24/09802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECG Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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ca other ca_paris n° 24/09802
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/09802
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 426 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/09802
TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/09802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/09802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUQ N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2025 DEMANDERESSE SOPREM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/09802
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/09802
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCD Minute : 25/1060 Société SOLIHA Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09802
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/09802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [L] LE PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EEX N° MINUTE : 1 J
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09802
TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 24/09802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/09802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUQ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe BALON de
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09802
TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/09802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/09802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUQ DEMANDERESSE S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON - #D0263 DEFENDERESSE Société PF GRAND PARIS AVOCAT DEFEND
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