TJ Rennes, 13 oct. 2024, RG 24/07276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 24/07276 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHER
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 12 octobre 2024 à 16 H 55 ;
Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier [4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [O]
né le 22 Novembre 1978 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III en date du 12 octobre 2024) représenté par Me GUILLOTEL-PACHEU
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4]
Mme [S] [T]
Service des majeurs protégés
[Adresse 2]
[Localité 3]
en sa qualité de tuteur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. le Directeur du Centre Hospitalier [4], en date du 12 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les avis adressés le 12 octobre 2024 au Ministère Public ; à Me GUILLOTEL-PACHEU et au MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4] ;
Vu les observations écrites de Me GUILLOTEL-PACHEU reçues le 12 octobre 2024 ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [X] [O].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 13 octobre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [X] [O], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 13 octobre 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur de la personne hospitalisée
Le 13 octobre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [X] [O]
Le 13 octobre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 13 octobre 2024
Le greffier,
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