TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 21/00215
Vérifier : TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 21/00215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 24/00997
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 21/00215 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FVCV
AFFAIRE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
C/
[C] [N] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
- [C] [N] [V]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE a fait connaître, par courrier du 30 août 2024, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.