TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 24/00904
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 8 octobre 2024
N° RG 24/00904 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLPQ
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] (EPA PARIS [Localité 3])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007
non comparant
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [R] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]
non constituée ni comparante
Madame [M] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]
non constituée ni comparante
Monsieur [E] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]
non constitué ni comparant
DEFENDEURS D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier du 1er octobre 2024, conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure, en raison du départ des occupants des lieux de leur propre chef, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 8 octobre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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