TJ Meaux, 13 oct. 2024, RG 24/01586

- N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTG - Mme [D] [R]
Ordonnance du 13 octobre 2024
Minute n° 24/ 890

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par agissant par M. [I] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :
[Adresse 3] - [Localité 6],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [D] [R]
née le 28 Avril 2000 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 6],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2] [Localité 5]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 9 octobre 2024 dont fait l’objet Mme [D] [R],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 12 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [R], reçue et enregistrée au greffe le 12 octobre 2024 à 14H17,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 12 octobre 2024 à 14H17 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [D] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 9 octobre 2023 à 16 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives eten dernier lieu le le 12 octobre 2024 à 10 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice et risques hétéroagressivité ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 9 octobre 2023 à 16 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [D] [R] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,