Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Nice, 10 oct. 2024, RG 24/02239


Vérifier : TJ Nice, 10 oct. 2024, RG 24/02239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2024
Numéro
24/02239
Chambre
Service de proximité
Type
Autre
Id
670d716964f81b1bb310e5dd

Texte de la décision

1,574 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 10 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02239 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5W

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [Y] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Mme [N] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Selon assignation en référé en date du 06 Mai 2024, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Y] épouse [H] ont fait convoquer Madame [N] [O] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 10 Octobre 2024 ;

Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Y] épouse [H], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;

Madame [N] [O] n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [H] et de Madame [G] [Y] épouse [H] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme : Me JEAN + Mme [O] Le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.