TJ Pontoise, 9 sept. 2024, RG 23/00255
Vérifier : TJ Pontoise, 9 sept. 2024, RG 23/00255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 18]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 30]
N° RG 23-00255 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMXQ
N° minute : 24/00367
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU : 09 Septembre 2024
DEMANDERESSE :
[32]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [W] [F]
Mme [W] [M] née [E]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT CONSTATANT LE
DESISTEMENT D'INSTANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence SAUVE
Greffier : Stéphane PASCAL
dans l’affaire opposant :
[32]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
c/
Monsieur [F] [W]
[Adresse 10]
[Localité 19]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [E] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
[26]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[20]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
SELARL [22]
[Adresse 13]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[27]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[23]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
[28]
Service surendettement
[Adresse 31]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[24]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[29]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE
Attendu que par acte en date du 31 Août 2023, reçu au greffe le 13 Octobre 2023, [32] a formé une contestation à l'encontre de la décision de la commission de surendettement concernant M. [W] [F]
Mme [W] [M] née [E], de sorte que la commission de surendettement a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise;
Par couriel du 24 juillet 2024 de [32] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, le Tribunal Judiciaire de Pontoise
DÉCLARE recevable le désistement de [32].
CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de [32].
Par conséquent, conformément aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 CONFIRME la décision de la commission du surendettement des particuliers.
DIT que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT qu'en matière de surendettement les dépens restent à la charge du Trésor Public;
Ainsi fait et jugé en audience publique, le lundi 09 septembre 2024,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.