TJ Strasbourg, 16 sept. 2024, RG 24/01856
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Greffe des Procédures collectives civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
N° PC : 24/44
N° de minute : 24/00371
Copie à :
SELARL [10]
Signification: Me TRZMIEL DA COSTA
Parquet
Trésorier Payeur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T]
né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
comparant
En présence de :
- SELARL [10], prise en la personne de Me [F], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 25 mars 2024 le tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'insolvabilité notoire de Monsieur [Z] [B] époux [T].
La procédure a été maintenue lors de l'audience du 27 mai 2024.
Monsieur [O] [T] époux [B] a fait l'objet de la même mesure.
L'endettement commun résulte d'un passif commercial lié à la liquidation judiciaire de leur société.
Monsieur [Z] [B] a un emploi de fleuriste et perçoit un salaire mensuel de 1719 euros. Son passif déclaré est de 111 105,70 euros. Le reste à vivre est de 247 euros.
Aucun plan d'apurement n'est envisageable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur..
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11] - [Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/44
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T]
né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11] - [Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N PC 24/44
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T]
né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11] - [Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/44
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
[Z]-[K] [B] époux [T]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [10] Débiteur : M. [Z]-[K] [B] époux [T] par significationCommissaire de Justice : Me TRZMIEL DA COSTA
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11] - [Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me TRZMIEL DA COSTA
[Adresse 2]
[Localité 8]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/44
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11] - [Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/44
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [B] NOM D’USAGE : époux [T] Prénoms : [Z]-[K] Sexe : masculin né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)Domicile : [Adresse 4] - [Localité 7] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 septembre 2024
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T]
né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/44, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mars 2024.
Liquidateur : SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6]
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.