TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 23/02527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 18]

Greffe des Procédures collectives civiles
03.88.75.29.54

N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN

N° PC : 23/48

N° de minute : 24/00384

Copie à :

SELARL [11]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Maître ICHIM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [T] [P] [J]
né le 14 Décembre 1955 à [Localité 19] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
de nationalité Française
demeurant Chez Madame [J] - [Adresse 2]

comparant - assisté de Maître Natalia ICHIM de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 - 155

En présence de :

- SELARL [11], prise en la personne de Me [H] [B], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Par jugement du 8 Avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [M].

Par jugements du 05 juin 2023, 27 novembre 2023, 04 mars 2024 la période d'observation a été maintenue.

Sur réquisitions spécialement motivées du 24 juin 2024 le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire reprend à l'audience de ce jour les termes de son rapport enregistré le 06 septembre 2024. Il émet un avis extrêmement réservé quant au plan présenté par le débiteur en raison de l'incertitude de ses revenus. Il conclut à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis défavorable au plan et un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

M. [M] a présenté une requête en ouverture de redressement judiciaire en raison de son insolvabilité notoire. Il a une formation en théologie catholique en RDC et a exercé en tant que prêtre à [Localité 5] et [Localité 15]. Par la suite il a également exercé aux Etats Unis. Il est actuellement à la retraite et domicilié à [Localité 10].

Selon le rapport du mandataire de 1993 à 2003 il a constitué un patrimoine immobilier : un appartement à [Localité 18], [Adresse 16], 2 maisons à [Localité 13], une maison à [Localité 17], une maison à [Localité 10], une maison aux Etats Unis.

Cet actif a été financé par des prêts immobiliers. Les difficultés rencontrées à l'ouverture de la procédure proviennent du non remboursement de prêts, des actes d'exécution diligentés par la banque et de ventes aux enchères subséquentes (appartement de [Localité 18] et maison de [Localité 13]).

L'actif actuel comprendrait un immeuble aux Etats Unis valorisée 350 000 euros une maison à [Localité 10] valorisée 300 000 euros, une maison à [Localité 17] valorisée 200 000 euros, une maison d'habitation à Kinshasa en RDC non valorisée. L'actif mobilier est de faible valeur.
Le débiteur estime son actif immobilier à 850 000 euros.
Le passif déclaré est de 339 461 euros dont 2 créances principales constituées auprès de la [4] soit 134 182 euros et de la [8] soit 117 650 euros.

Les opérations de vérification du passif ont été finalisées et la liste des créanciers admis est régulièrement déposée.

Les revenus de M.[M] seraient constitués selon ses déclarations,de loyers à [Localité 17] (1556 euros),d'allocation type RSA aux Etats Unis (752 euros), de RSA en France(608 euros) soit un montant de 2916 euros.

Ses charges s'élèvent à 1741 euros.

Le bien situé aux Etats Unis est grevé d'un prêt souscrit auprès de la [8] ; il reste un solde de 117 630 euros.

M [Z] [J] a présenté un projet de plan de plan de redressement au mandataire qui l'a notifié aux 14 créanciers le 5 Février 2024.

Il propose de rembourser son passif de 339 641 euros sur 10 ans par mensualités de 1336 euros au titre du prêt américain,de mensualités de 400 euros les 2 premières années,1000 euros la troisième et quatrième année, 2500 euros la cinquième et sixième année, 3000 euros de la septième à la dixième année.
La [4] qui représente 40% du passif a refusé. La banque est créancière du débiteur depuis une dizaine d'années.
M.[M] prétend recevoir des loyers sur ses biens immobiliers en France et aux Etats Unis.
Tout au long de la procédure il a été constaté une absence de transparence qui a engendré une incertitude totale sur la constitution de l'actif.
Force est de constater qu' il a été très compliqué d'obtenir de sa part des éléments fiables ayant force probante .
Il a finalement produit un bail relatif aux loyers perçus aux Etats Unis mais les versements ne sont pas tous mentionnés dans les relevés obtenus difficilement.
Lors de la dernière audience il a révélé avoir un deuxième crédit auprès de la [8] pour un montant initial de 91 000 dollars dont il reste un solde de 69 871 dollars .C'est sur ce compte qu'il percevrait l'aide de la caisse sociale américaine de 835 dollars.
Les extraits bancaires produits sont incomplets et inexploitables.
Selon le débiteur les montants des loyers des immeubles loués de [Localité 10] et de [Localité 17] ont été saisis mais un plan d'apurement serait mis en place par la CAF .Aucune pièce probante ne vient conforter cette déclaration.
Il y aurait un bien congolais révélé tardivement et loué .Cependant le document daté du 29 Aout 2023 qui serait un bail n'atteste ni de l'existence ni de la perception de loyers. Le débiteur a expliqué qu'il ne dispose pas de compte bancaire au Congo et " que les locataires le règlent en espèce ou par règlements aux Etats Unis ".Il n'existe aucune certitude quant à la fréquence et le montant de ces revenus.
L'appréciation du débiteur quant au montant minoré de son passif et à celui de son actif n'est pas cohérente et se heurte à la réalité des déclarations de créance.
Il est pour le moins étonnant qu'il puisse évoquer un patrimoine de 850 000 euros et percevoir le RSA en France et son équivalent aux Etats Unis. Alors que le passif est gelé depuis Avril 2023, le débiteur n'a pas participé aux frais de procédure et estime qu'il ne peut faire face à ses obligations financières.

Un plan ne peut être arrêté que s'il permet au débiteur de se redresser et s'il est conforme à l'intérêt des créanciers.
Or la situation financière de M.[M] n'est pas transparente .Ses atermoiements à produire des pièces malgré les multiples audiences dont il a bénéficié tant auprès du Tribunal que du Juge-Commissaire,alors qu'il bénéficie de 2 renouvellements de période d'observation et d'un renouvellement exceptionnel rendent peu solides ses engagements.
Quant aux créanciers, dont certains comme la [4] détiennent une créance de 10 ans, il n'est pas de leur intérêt de leur imposer un remboursement aléatoire sur 10 ans alors que la réalisation des actifs du patrimoine sera plus protectrice .

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS