TJ Strasbourg, 16 sept. 2024, RG 24/03386
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03386 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVWF
N° PC : 24/87
N° de minute : 24/00372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [V] [S] divorcée [E]
née le 15 Juillet 1943 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante - assistée de Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
En présence de :
- SELARL [7], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 :
Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024,
Contradictoire
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 03 juin 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire , à l'encontre de Madame [V] [S] .
Ce jugement a fixé à 6 mois la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 02 septembre 2024.
Dans son rapport entré au greffe le 22 août 2024 et repris à l'audience du 02 septembre 2024, le Mandataire demande à ce que la période d'observation soit renouvelée pour une durée de 03 mois, conformément à l'article L621-3 du Code de commerce.
Le Juge-commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement non qualifiée, en premier ressort :
MAINTIENT la période d'observation.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 02 décembre 2024 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 8], en présence du débiteur et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/87
N° RG 24/03386 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVWF
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [V] [S] divorcée [E]
née le 15 Juillet 1943 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 02 décembre 2024 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 8].
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/87
N° RG 24/03386 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVWF
[V] [S] divorcée [E]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [7]Débiteur : Mme [V] [S] divorcée [E] par LSAvocat : Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, vestiaire : 212
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
Mme [V] [S] divorcée [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
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N° RG 24/03386 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVWF
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 16 septembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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