TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 23/06278

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] :

1) Passif superprivilégié :
Sans objet

2) Privilège de conciliation :
Sans objet

3) Créances inférieures à 500,00 € :
Sans objet

4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail :
Sans objet

5) Passif bancaire :
Sans objet

6) Passif privilégié et chirographaire échu :

Madame [Y] [F] entend payer la totalité de son passif admis en une échéance unique à l'arrêté du plan.

DIT que Madame [F] adressera au Commissaire à l'exécution du plan sa déclaration fiscale annuelle.

FIXE le terme du plan au 07 Octobre 2025.

DIT que la partie débitrice remettra annuellement sa déclaration de revenus au Commissaire à l’Exécution du Plan, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

NOMME la SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme Louise ODDOUX en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/120
N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B

PLAN DE REDRESSEMENT
Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

pour une durée de 01 (un) an.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

NOMMÉ SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

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PLAN DE REDRESSEMENT
Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

pour une durée de 01 (un) an.

NOMMÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]

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[Y] [V] [O] épouse [F]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire : SELARL [8]Débiteur : Mme [Y] [V] [O] épouse [F] par LRARAvocat : Me Arnaud MULLER, vestiaire : 153

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE COLMAR

Mme [Y] [V] [O] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan.

Strasbourg, le
Le Greffier

BODACC

JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/120 COM - N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B

Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Durée : 01 an
Date : 07 octobre 2024
Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencé 23/119.
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).