TJ Strasbourg, 16 sept. 2024, RG 24/05450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05450 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2I3

N° de minute : 24/00359

Copie à :

Parquet
Avocat : Me Tiffany BERNARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [X] [J] [F] [H]
né le 12 Octobre 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 3] - [Adresse 2]

non comparant - représenté par Me Tiffany BERNARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 345

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 :
Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Monsieur [X] [H] a par l'intermédiaire de son conseil déposé par requête enregistrée au greffe le 17 Juin 2024 une demande aux fins de liquidation judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L 670-1 du code de commerce.

Le Tribunal ne peut faire droit à la requête que si 3 conditions de fond sont remplies : la domiciliation dans le département du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, la bonne foi, l'insolvabilité notoire.

Monsieur [H] est actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de [Localité 3]. Il répond à la première condition.

La bonne foi se présume et aucun élément ne permet en l'état de douter de la bonne foi. La deuxième condition est remplie.

L'insolvabilité notoire qui ne se confond pas avec la cessation des paiements est caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs ,notamment des mesures d'exécutions demeurées infructueuses sont de nature à accréditer l'opinion que cette insolvabilité existe et révèle non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise.

En l'espèce le débiteur fait état d'un passif général de 919.63 euros. II produit uniquement un tableau d'amortissement d'un prêt bancaire. Il est certes détenu et purge une peine criminelle mais ne justifie d'aucun acte de poursuite ou d'exécution sur le passif peu important qu'il a indiqué.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS