TJ Strasbourg, 16 sept. 2024, RG 23/08148
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Greffe des Procédures collectives civiles
03.88.75.29.54
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
N° PC : 23/144
N° de minute : 24/00369
Copie à :
SELAS [5]
Signification: Me DERRINGER
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Maître Antoine TIROLE de la SELARL BERTHELON ET TIROLE AVOCATS ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [W] [L] [I] épouse [C]
née le 09 Décembre 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante - assistée de Maître Antoine TIROLE de la SELARL BERTHELON ET TIROLE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 62
En présence de :
- SELAS [5], prise en la personne de Maître [B] [T], Mandataire Judiciaire,
- [4],
représentée par représenté par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 :
Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 16 octobre 2024 le tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'insolvabilité notoire de Madame [W] [I] épouse [C].
Elle est mariée en séparation de biens avec [D] [C] qui fait l'objet de la même mesure.
La période d'observation a été maintenue et renouvelée lors des audiences du 18 décembre 2024, 25 mars 2024, 24 juin 2024.
A l'audience du 02 septembre 2024 il est constaté que le passif propre de la débitrice est de 70 923 euros mais le passif commun du couple de 758 390 euros. Ses revenus actuels s'élèvent à 1 986 euros.
Après vente de l'immeuble estimé à 357 000 euros selon une évaluation immobilière le passif résiduel ne permet pas d'envisager un plan d'apurement.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [W] [L] [I] épouse [C], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELAS [5], prise en la personne de Maître [B] [T] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 23/144
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [W] [L] [I] épouse [C]
née le 09 Décembre 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
DÉSIGNÉ la SELAS [5], prise en la personne de Maître [B] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [W] [L] [I] épouse [C]
née le 09 Décembre 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
DÉSIGNÉ la SELAS [5], prise en la personne de Maître [B] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 23/144
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
[W] [L] [I] épouse [C]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELAS [5]Débiteur : Mme [W] [L] [I] épouse [C] par significationCommissaire de Justice : Me DERRINGER-DA SILVAAvocat : Maître Antoine TIROLE de la SELARL BERTHELON ET TIROLE AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire : 62
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me DERRINGER-DA SILVA
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 23/144
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Madame [W] [L] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 23/144
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [I] NOM D’USAGE : épouse [C] Prénoms : [W] [L] Sexe : fémininnée le 09 Décembre 1971 à [Localité 7] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 23/08148 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNZ
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 septembre 2024
Madame [W] [L] [I] épouse [C]
née le 09 Décembre 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 23/144, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 octobre 2023.
Liquidateur : SELAS [5], prise en la personne de Maître [B] [T] - [Adresse 2].
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.