TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/05277
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
N° PC : 24/103
N° de minute : 24/00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparante
En présence de :
- SELARL [4], prise en la personne de Me [Z] [E], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 15 Juillet 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Madame [C] [N] et a invité le Mandataire à procéder à une enquête sur la situation économique, financière et sociale de la débitrice en vue, soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 16 Septembre 2024, le Mandataire judiciaire présente les termes de son Bilan Économique et Social et conclut au maintien de la période d'observation .
Le Juge-Commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d'observation.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 5], en présence de la débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N PC 24/103
N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 5].
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N PC 24/103
N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
[C] [G] [V] [N] divorcée [X]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [4]Débiteur : Mme [C] [G] [V] [N] divorcée [X] par LS
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
Mme [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 07 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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