TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/02365
Vérifier : TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/02365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Greffe des Procédures collectives civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
N° PC : 24/53
N° de minute : 24/00391
Copie à :
SELARL [10]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Maître Etienne STEIL de la SELARL STEIL KOEHLHOEFFER AVOCATS ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [M] [R] [I]
né le 17 Septembre 1996 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
comparant - assisté de Maître Etienne STEIL de la SELARL STEIL KOEHLHOEFFER AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280, substitué par Me Lou SCHILTZ, avocat au barreau de STRABSOURG,
En présence de :
- SELARL [10], prise en la personne de Me [X] [V], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
Christophe DESHAYES, Président,
Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 15 avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Stasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [I].
Par jugement du 03 juin 2024 la période d'observation a été maintenue.
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 09 septembre2024 et conclut à la conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur [I] est agé de 28 ans ,il a 1 enfant qui vit avec son ex compagne.Il a été condamné le 18 juin 2024 par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg a une peine de 4 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 2 ans et le 18 Juin 2024 également à 60 jours amendes d'un montant unitaire de 7 euros.
Il vit chez sa mère et a perçu l'aide au retour à l'emploi .Il n'a pas d'actif réalisable .Le passif déclaré est de 28 812 euros. Il n'est pas en mesure de désintéresser ses créanciers .
Le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion .Le Juge Commissaire un avis de maintien de période d'observation.
Il convient compte tenu des débats et des éléments fournis par le débiteur de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [R] [I], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [10], prise en la personne de Maître [T] [O] - [Adresse 4] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/53
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [M] [R] [I]
né le 17 Septembre 1996 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [T] [O] - [Adresse 4] - [Localité 6] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/53
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [M] [R] [I]
né le 17 Septembre 1996 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [T] [O] - [Adresse 4] - [Localité 6] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/53
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
[M] [R] [I]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [10]Débiteur : M. [M] [R] [I] par significationCommissaire de Justice : Me [K] [H]Avocat : Maître Etienne STEIL de la SELARL STEIL KOEHLHOEFFER AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire : 280
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me [K] [H],
[Adresse 3]
[Localité 7]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/53
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Monsieur [M] [R] [I], domicilié : chez Mme [Z] [I], [Adresse 2] - [Localité 8]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/53
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [I] Prénoms : [M] [R] Sexe : masculin né le 17 Septembre 1996 à [Localité 9] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 2] - [Localité 8] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 07 OCTOBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 07 octobre 2024
Monsieur [M] [R] [I]
né le 17 Septembre 1996 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/53, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 avril 2024.
Liquidateur : SELARL [10], prise en la personne de Maître [T] [O] - [Adresse 4] - [Localité 6].
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.