CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2024, RG 24/07878

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2024 /M082

N° RG 24/07878 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILN

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. SER INGENIERIE Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 19 septembre 2024 ;

Vu le courrier de l'intimée reçu le 02 octobre 2024, indiquant ne pas accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. SER INGENIERIE ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Que l'intimée n'a formé, préalablement au désistement, aucun appel incident ni demande incidente ;

Il convient par conséquent de dire le désistement d'appel parfait , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS