CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2024, RG 24/10743
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2024, RG 24/10743 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10743
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M267
Affaire :
M. [M] [S]
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. S.A. SFHE
Intimée
Me [R] [F]
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 11 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la déclaration d'appel du 28 août 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 16 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 30 septembre 2024,
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 14 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.