CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/01613

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01614

RG 24/01613

- N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZZ7

- N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZZN

Copie conforme

délivrée le 11 Octobre 2024

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Octobre 2024 à 12H55.

APPELANTE

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

Représenté par Monsieur LAGIER Franck, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [I] [F] [T]

né le 14 Juin 1985 à [Localité 4] ET

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil Maître Audrey CALIPPE, avocate au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 11 octobre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 11 octobre 2024 à 19H20 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, greffier au mment de la mise à disposition.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 12 mars 2020 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français;

La décision de placement en rétention a été prise le 6 Octobre 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée le même jour à 18h51.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 10 octobre 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [I] [F] [T].

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu l'ordonnance intervenue le 11 octobre 2024 à 10H30 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [I] [F] [T] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 11 octobre 2024 à 14H00

A l'audience,

Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui ont été consignées dans le procès-verbal d'audience ; elle reprend les termes de l'appel ;

Monsieur [I] [F] [T] a été entendu, il a notamment déclaré : 'J'ai été interpellé plusieurs fois. C'est pour cela que je suis allé au CRA'

Son avocate a été régulièrement entendue et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité des appels de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du procureur de la République de Marseille n'est pas contestée et sera donc déclarée recevable.

Sur le fond :

Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA

Aux termes de l'article L741-7 du CESEDA la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures, sauf si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative pouvant décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.

La réserve d'interprétation de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 était relative à la constitutionnalité de la loi n°97-396 du 24 avril 1997 relative à l'immigration et modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 (article 35 bis), laquelle n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur, à compter du 1er mai 2021, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020.

Dès lors aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une même obligation de quitter le territoire français constitue le fondement à plus de deux placements en rétention.

En l'espèce les différents placements en rétention dont a fait l'objet l'intéressé ont tous respecté les dispositions de l'article L741-7 du CESEDA.

Le moyen tiré du non-respect de ce texte est donc rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera infirmée.

PAR CES MOTIFS