CA Besançon, 2 juill. 2024, RG 24/00248

ORDONNANCE N°

IRRECEVABILITÉ DÉFAUT TIMBRES

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

1ère Chambre CIVILE

Contradictoire

N° de rôle : N° RG 24/00248 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXSS

S/appel d'une décision

du Juge des contentieux de la protection de MONTBELIARD

en date du 01 décembre 2023 [RG N° 22/00451]

Code affaire : 51H

Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

[P] [N], [F] [C] C/ [H] [Y]

PARTIES EN CAUSE :

Madame [P] [N]

née le 20 Juin 1974 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [F] [C]

né le 20 Juillet 1973 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON

APPELANTS

ET :

Madame [H] [Y]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Nous, Cédric Saunier, Conseiller à la Cour d'appel de Besançon, chargé de la Mise en état des causes de la 1ère chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE

Un appel a été interjeté le 16 février 2024, par [P] [N], [F] [C] à l'encontre d'une décision du Juge des contentieux de la protection de Montbéliard en date du 01 décembre 2023 ;

Me Alexandre Bergelin s'est constitué le 29 mars 2024 pour le compte de Mme [H] [Y] ;

Un avis a été adressé le 9 avril 2024 par le greffe à Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, l'invitant à régulariser l'acquittement du timbre d'un montant de 225 euros avant le 25 avril 2024 ;

En l'absence de réponse de l'intimée, un avis a été adressé le 25 avril 2024 par le greffe à Me Alexandre Bergelin, l'invitant à fournir ses observations sur le non-paiement de cette contribution avant le 7 mai 2024 ;

Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, n'a formulé aucune observation ;

Un dernier avis a été adressé le 7 mai 2024 par le conseiller de la mise en état à Me Alexandre Bergelin le priant de bien vouloir lui faire part de ses observations sous huit jours ; 

Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, n'a fourni aucune observation ;

Attendu que selon l'article 964 du code de procédure civile «les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code des impôts, d'un montant de 225 €, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué» .

Il convient par conséquent de constater l'irrecevabilité de la défense pour l'intimée.

PAR CES MOTIFS