CA Besançon, 2 avr. 2024, RG 24/00310

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024

N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG dans une instance entre les parties suivantes :

SAS ACI GROUPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise : Centre d'Affaires DMCI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - avocat postulant

Représentant : Me Anne-Sophie CHAULEUR, Me Shirley ZARO du Cabinet FIDAL, avocats au barreau de LYON - avocat plaidant

APPELANTE

Société TANDEM

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 29 mars 2024, Maître Pauthier, conseil de la SAS ACI GROUPE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS ACI GROUPE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs