CA Besançon, 10 sept. 2024, RG 24/01087

ORDONNANCE N° 24/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 10 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 24/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZNA

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

en date du 10 juillet 2024

code affaire : 88A

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

APPELANTE

ENTREPRISE [3], sise [Adresse 1]

représenté par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

[4], sise [Adresse 2]

non représentée

---

Vu l'appel intejeté le12 juillet 2024 par l'entreprise [3] d'un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Pôle social de [Localité 5] dans le cadre du litige l'opposant à la [4],

Vu le courrier visé par le greffe le 1er août 2024 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel et ce sans aucune réserve,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 1er août 2024.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'entreprise [3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de l'entreprise [3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

La dite ordonnance a été mise à disposition le dix septembre deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,