CA Douai, 12 oct. 2024, RG 24/02045

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02045 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2DR

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du samedi 12 octobre 2024

N° de Minute : 2009

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [J] [K]

né le 29 Décembre 1996 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2], représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

INTIMÉ :

MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Marie LE BRAS, Président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Valérie DOIZE, Greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 12 octobre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BETHUNE en date du 07 octobre 2024 à 15h15 notifiée le 10 octobre 2024 à 9h10 à M. [J] [K] autorisant la visite domiciliaire ;

Vu l'appel interjeté par Maître CARDON venant au soutien des intérêts de M. [J] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2024 à 22h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d'observations transmises le 12 octobre 2024 à 10h13 aux parties ;

Vu les observations du conseil de M. [K] reçues le 12 octobre 2024 à 12h03 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

Aux termes de ses observations, le conseil de M. [K] soutient que son appel n'est pas tardif dans la mesure où aucune heure n'apparaît sur la notification de l'ordonnance.

Figure cependant dans l'encadré réservé à la notification de cette ordonnance, la signature de M. [K] qui a manuscritement ajouté l'avoir reçue le 10 octobre 2024. Par ailleurs, si aucune heure n'est indiquée sur ce document, il résulte cependant du procès-verbal de l'officier de police judiciaire chargé de son exécution que l'ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2024 à 9h10 à M. [K] juste avant la notification de son placement en rétention administrative à 9h25.

M. [K] n'oppose aucune pièce à ce procès-verbal qui vaut jusqu'à preuve contraire.

Cette notification étant le point de départ du délai d'appel, l'appel de M. [K] est donc irrecevable comme tardif, puisqu'il a été reçu au greffe le 11 octobre 2024 à 22h59, soit après l'expiration du délai 24 heures.

L'appel sera donc déclaré irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS