CA Toulouse, 19 mars 2024, RG 24/00395

19/03/2024

N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7UW

Décision déférée - 12 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/00750

[I] [O]

C/

S.A.S. PEDRETTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/17

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Le dix neuf Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

Sans avocat constitué

INTIM''E

S.A.S. PEDRETTI

demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Sans avocat constitué

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Vu l'appel enregistré sous le n° 24/395 par M.[I] [O] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l' opposant à la SAS PEDRETTI.

Par courrier recommandé du 9 février 2024, le greffier de la cour a indiqué à M.[O] que l'appel devait être formé avec représentation par avocat ou défenseur syndical et l'a invité à faire connaître ses observations éventuelles avant le 23 février 2024 sur l'irrecevabilité de son appel.

À ce jour, M. [O] n'a pas donné suite à ce courrier.

SUR CE

Aux termes du décret du 20 mai 2016, l'appel ,ne peut être formé qu'avec représentation par avocat ou par défenseur syndical .

Par suite l'appel formé par M.[I] [O] par lettre recommandée avec avis de réception, n'ayant pas été fait dans les formes légales prescrites par les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS