TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 24/06964
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/06964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXRB
Minute : 24/01039
DU 14 Octobre 2024
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
C/
Monsieur [H] [L]
Copie délivrée à :
Me Olivier HASCOËT
Monsieur [H] [L]
INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, demeurant [Adresse 5]
Représentée par HKH Avocats, barreau de l’Essone
à :
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Monsieur [H] [L] a formé une opposition à une ordonnance en date du 5 juin 2024 portant injonction de payer;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception,
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courriel en date du 8 octobre 2024;
Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur ;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense,
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 14 Octobre 2024, par Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier.
Le greffier Le président
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