TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/01993

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01993 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2SZ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 15 Octobre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Laure BELMONT
Madame [T] [C]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 15 Octobre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société VILOGIA, SA D’HLM
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [T] [C]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juillet 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS