Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/01993
TJ 68224, 7 avr. 2026, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01993 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5VE Section 3 VA République F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01993
TJ 22278, 31 mars 2026, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 31 Mars 2026 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT2E COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME
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ca other ca_caen n° 24/01993
CA Caen, 5 févr. 2026, RG 24/01993
AFFAIRE : N° RG 24/01993 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPET Code Aff. : ARRET N° E.G ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunaljudiciaire d'[Localité 4] en date du 27 Juin 2024 - RG n° 22/00063 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 APPE
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ca other ca_amiens n° 24/01993
CA Amiens, 16 déc. 2025, RG 24/01993
ARRET N° S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BARRIER C/ [Y] AB/BT/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01993 - N° Portalis DBV4-V-
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj49007 n° 24/01993
TJ 49007, 24 nov. 2025, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 24/11/2025 AFFAIRE : N° RG 24/01993 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HS66 Minute 25/107 [J] [Y] épouse [M] C/ [T] [M] Assignation du 25 Juillet 2024 Ordonnance de clôture du 08 Septembre 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/01993
TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WXX N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure ci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 24/01993
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1] Références : N°RG : N° RG 24/01993 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWBD demandeurs : [G] [N] désigné es qualité de Liquidateur judiciaire de la Société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, selon jugement du Tribunal de Commerce en date
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ca other ca_aix_provence n° 24/01993
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/01993
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 9 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ S 104 N° RG 24/01993 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSY6 [G] [Y] C/ Etablissement Public [9] ([12]), Copie exécutoire délivrée le : 09/09/2025 à : Me Olivier
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ca other ca_metz n° 24/01993
CA Metz, 8 sept. 2025, RG 24/01993
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 septembre 2025 Minute n° 25/00257 RG n° 24/01993 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIOO joint au dossier RG n°24/01969 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GILU S.A. LA POSTE prise en la personne de son représentant légal, a
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ca other ca_riom n° 24/01993
CA Riom, 18 juin 2025, RG 24/01993
COUR D'APPEL DE [Localité 18] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET N°245 DU : 18 Juin 2025 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJEL SN Arrêt rendu le dix huit Juin deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la prote
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 24/01993
TJ 68224, 15 mai 2025, RG 24/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01993 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5VE Section 3 VB République F
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ca other ca_colmar n° 24/01993
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01993
MINUTE N° 25/222 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numéro d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/01993
TJ 06088, 29 avr. 2025, RG 24/01993
COUR D’APPEL D’[Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01993 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBU3 du 29 Avril 2025 M.I 25/00000490 N° de minute 25/00674 affaire : [N] [H], [M] [S] épouse [H] c/ S.A.R.L. BE [Localité 24] STRUCTURES, S.A.R.L. MACONNERIE
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ca other ca_toulouse n° 24/01993
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/01993
29/04/2025 ARRÊT N°230/2025 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI5K SG/KM Décision déférée du 21 Mai 2024 Président du TJ de TOULOUSE ( 23/01694) L.A MICHEL S.A.S. L'ILE NARA C/ S.C.I. RIQUET 77 CONFIRMATION Grosse délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01993
TJ 69123, 28 avr. 2025, RG 24/01993
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01993 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4JB AFFAIRE : S.C.I. GARIBALDI 79 C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 14], [W] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01993
CA Versailles, 11 déc. 2024, RG 24/01993
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/01993 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN6V Du 11 DECEMBRE 2024 Copies délivrées le : à : M. [H] ccc Me [X] ccc Me TOURTET exe [Adresse 5] ORDONNANCE LE ONZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/01993
TJ 63113, 28 nov. 2024, RG 24/01993
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 28/11/2024 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBZ5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01993
TJ Toulouse, 12 nov. 2024, RG 24/01993
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01993 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLV Le 12 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE,, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Vi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01993
TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 24/01993
N° RC 24/01993 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [R] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01993
TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/01993
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] RÉFÉRENCES : N° RG 24/01993 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2SZ Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 15 Octobre 2024 Copie conforme délivrée le : à : Me Lau
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