TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/02136
Vérifier : TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/02136 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
72A
Minute n° 24/853
N° RG 24/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZITV
2 copies
GROSSE délivrée
le 14/10/2024
à la SCP MAATEIS
Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024
Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] représenté par son syndic, la société DELGEY IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 819 116 815 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.