TJ Lyon, 12 sept. 2024, RG 23/10231
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
12 Septembre 2024
RG 23/10231 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXCD / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE 24/
AFFAIRE
[L] [P] [U]
C /
[T] [H] [E] épouse [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 Mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [P] [U]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1067
Et
Madame [T] [H] [E] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (VIETNAM)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693
1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Lisa SALVATORE, vestiaire : 1067
- à Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [U] et Madame [T] [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par requête conjointe déposée le 11 décembre 2023, Monsieur [L] [U] et Madame [T] [H] [E] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs le 30 novembre 2023.
A l'audience d'orientation du 9 avril 2024, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, n'ont pas formulé de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Sur le fond, Monsieur [L] [U] et Madame [T] [H] [E] demandent au juge de :
constater la compétence du juge français,faire application de la loi française,recevoir les époux [E] - [U] en toutes leurs demandes, fins et conclusions,constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête,prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 255 du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [H] [E] et Monsieur [L] [U] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [T] [H] [E] et Monsieur [L] [U] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date de la présente requête,fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit ,faire interdiction à Madame [T] [H] [E] d’user du nom de son conjoint,révoquer les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir,juger n'y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial,attribuer le bail sur le logement sis [Adresse 4] à Madame [T] [H] [E],dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il est renvoyé à la requête conjointe pour plus ample exposé des prétentions et moyens des époux en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 avril 2024, l'affaire a été fixée au 17 mai 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 11 décembre 2023,
Vu l'acte sous signature privée signé le 30 novembre 2023,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [T] [H] [E], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (VIETNAM),
et de
Monsieur [L] [P] [U], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (68),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 8] (92) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE à Madame [T] [H] [E] le droit au bail du logement sis [Adresse 4] (69) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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