TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/00950

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00950 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHIY
AFFAIRE : ZENDO C/ SAS MB RESTAURATIONS CONCEPTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

ZENDO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Béatrice DIJEAU, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS MB RESTAURATIONS CONCEPTS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 24 Juin 2024 - Délibéré au 2 Septembre 2024 prorogé au 23 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Frédéric DELAMBRE - 936 (expédition)
Maître Béatrice DIJEAU - 1647 (grosse + expédition)

Par acte notarié en date du 9 novembre 2023 et avenant du 6 décembre 2023, la société ZENDO a consenti à la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] / [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer annuel de 69 000 €, payable par mois et d'avance.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 9 février 2024 au preneur, un commandement de payer portant sur la somme de 7 795,98 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 16 avril 2024, la société ZENDO a assigné en référé la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,
* paiement de la somme provisionnelle de 11 693,97 € au titre des loyers et charges impayés au 9 mars 2024, mars inclus, outre 779,60 € d'indemnité forfaitaire de frais et contentieux contractuellement prévue,
* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50 % correspondant au dernier loyer et jusqu’à la libération effective des lieux,
* paiement d’une somme de 1 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En défense la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS demande au juge des référés de :

- se déclarer incompétent au motif qu’il existe une contestation réelle et sérieuse sur le montant du loyer,
- à titre subsidiaire, constater l’imprévision dans l’exécution du contrat de bail commercial du 9 novembre 2023 et ordonner une médiation aux fins de procéder à la diminution du montant du loyer initial,
- lui accorder un étalement du paiement de sa dette sur 24 mois,
- lui allouer la somme de 1 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société MB RESTAURATIONS CONCEPTS ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 9 février 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3] / [Adresse 1].

S'agissant d'un bail notatié, il ne saurait être argué d'une imprévision dans l’exécution du contrat de bail commercial du 9 novembre 2023.

La demande de désignation d'un médiateur sera dès lors rejetée, de même que la demande de délai de paiement alors même que l'arriéré locatif ne cesse d'augmenter et que la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS ne produit aucune pièce comptable à l'effet de justifier de sa situation de trésorerie.

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience, telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties et du décompte très détaillé de la société ZENDO n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 11 693,97 € au titre des loyers et charges impayés au 9 mars 2024, mars inclus, il convient de condamner la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La société MB RESTAURATIONS CONCEPTS est de même redevable d’une indemnité mensuelle et non journalière à compter du 1e avril 2024, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société MB RESTAURATIONS CONCEPTS à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société ZENDO une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS :